SARL MARSDEN COMMUNICATION
RCS 934930447 Agen immatriculé le 06/11/2024
SIRET 93493044700016
APE 7021Z :
Conseil et assistance aux entreprises et organisations en relations publiques, de communication, de publicité marketing tout canal. Création et développement de sites internet et logiciels pour le compte de tiers. Traduction. Design graphique.
Capital social: 1000,00 EUROS
Gérant: MARSDEN Ava May
Adresse de l’établissement: 8 Grand Rue 47330 Castillonnes
L’adresse de notre site est : http://marsdencommunication.com
RCP CREDIT AGRICOLE CRCAM AQUITAINE-PACIFICA – Multirisque Professionnelle numéro 13271002908
Dernière mise à jour : 07 Novembre 2024
Politique de confidentialité et RGPD
L’équipe de MARSDEN COMMUNICATION accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. Cette politique de confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons les informations que vous nous fournissez lorsque vous visitez notre site web ou utilisez nos services.
Collecte et utilisation des informations :
- Nous collectons des informations personnelles telles que votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, etc., lorsque vous nous les fournissez volontairement pour demander des informations ou pour souscrire à nos services.
- Ces informations sont utilisées pour répondre à vos demandes, vous fournir des services personnalisés, améliorer notre site web et communiquer avec vous concernant nos offres et promotions.
- Nous pouvons également collecter des informations non personnelles telles que des données démographiques ou des informations sur l’utilisation du site web à des fins d’analyse et d’amélioration de nos services.
Protection des informations :
- Nous mettons en place des mesures de sécurité techniques, administratives et physiques pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction.
- Seuls les employés autorisés ayant besoin d’accéder à vos informations dans le cadre de leur travail y ont accès.
Partage des informations :
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- Nous pouvons partager vos informations avec des fournisseurs de services tiers qui nous aident à exploiter notre site web ou à fournir nos services, sous réserve de leur engagement à respecter notre politique de confidentialité.
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Modification de la politique de confidentialité :
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En utilisant notre site web ou en souscrivant à nos services, vous acceptez les termes de notre politique de confidentialité. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette politique, veuillez nous contacter à contact@marsdencommunication.com .
Merci de votre confiance et de votre intérêt pour Marsden Communication.
Conditions générales de vente (CGV)
Conditions Générales de Vente de Marsden Communication en vigueur au 01/11/2024
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
Forfaits Internet + Réseaux : Création, gestion, et référencement de sites internet (Webmaster, Web Référence).
Community Management : Gestion des réseaux sociaux (Community Management, Community Boost).
Design Graphique pour supports publicitaires : Création de logos, identité visuelle, et supports publicitaires.
Traduction et mise en relation : Traduction Anglais/Français, mise en relation (apporteur d’affaires).
Appels d’offres pour impression : Gestion d’appels d’offres pour la réalisation de supports imprimés.
Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.marsdencommunication.com. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet
www.marsdencommunication.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.marsdencommunication.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.marsdencommunication.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
MARSDEN COMMUNICATION, SARL
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de AGEN, sous le numéro 934930447
8 Grand Rue 47330 CASTILLONNES
mail : contact@marsdencommunication.com
téléphone : 0651908094
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles
d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.marsdencommunication.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le
site www.marsdencommunication.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement. Chaque service proposé en forfait ou en prestation spécifique est détaillé dans la plaquette tarifaire :
Forfaits Internet + Réseaux :
Webmaster : à partir de 50 € HT / mois (ou 600 € HT par an), selon le nombre de pages.
Web Référence : 100 € HT / mois (ou 1 200 € HT par an), option cumulable avec le service Webmaster – non disponible seul.
Community Management : à partir de 300 € HT / mois selon la quantité et la fréquence des publications souhaitées.
Community Boost : minimum de 100 € HT / mois ou 1 200 € HT / an, en fonction des objectifs définis avec le client.
Design Graphique pour supports publicitaires :
Création de logo : à partir de 200 € HT.
Identité visuelle complète : à partir de 500 € HT.
Supports publicitaires (flyers, affiches, etc.) : tarif variable selon le format et le volume – devis sur demande.
Traduction et rédaction bilingue (Anglais/Français) et autres prestations :
Tarif de traduction : 0,12 € HT par mot, ajustable selon le volume de texte.
Rédaction bilingue : devis sur demande, en fonction des besoins spécifiques.
Mise en relation (apporteur d’affaires) : Commission de 10 % HT sur la facture finale ou devis signé avec les prestataires partenaires.
Appels d’offres pour impression : Tarif de gestion des appels d’offres défini en fonction du volume et des spécificités du projet. Devis personnalisé sur demande.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.marsdencommunication.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Processus de Commande,
-Demande de devis: Le processus de commande débute par une demande de devis de la part du client, soit via le site internet, par email ou par contact direct avec Marsden Communication. Le client est invité à préciser les détails de son projet pour permettre l’élaboration d’un devis personnalisé. – Élaboration et envoi du devis: Après avoir analysé les besoins du client, Marsden Communication prépare un devis détaillé
comprenant la description des services, les tarifs, les délais de réalisation, ainsi que les conditions de paiement. Ce devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de la date d’émission.
– Acceptation et validation de la commande
Pour confirmer la commande, le client doit approuver le devis en le signant ou en donnant son accord par email. Cette validation marque l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification demandée après acceptation, un avenant ou un nouveau devis peut être
nécessaire.
– Confirmation de commande
Une fois le devis validé, Marsden Communication envoie une confirmation de commande au client, précisant les détails de la prestation, les étapes de réalisation et les délais indicatifs.
– Paiement de l’acompte
Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est requis pour démarrer le projet, sauf mention contraire dans le devis. Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque, ou tout autre moyen de paiement convenu.
– Réalisation et suivi de la prestation
Une fois l’acompte réglé, Marsden Communication entame la réalisation des services commandés. Un suivi peut être effectué avec le client pour l’informer de l’avancement, surtout dans le cas des projets de longue durée (par exemple, création de site internet ou gestion de réseaux sociaux).
– Paiement du solde
À la fin de la prestation, une facture finale est émise pour le paiement du solde. Le paiement peut être réglé par les moyens convenus dans le devis ou le contrat, et est requis avant la remise finale de tous les éléments au client.
– Remise finale et clôture de commande
Une fois le paiement intégral reçu, Marsden Communication procède à la livraison finale des prestations : transfert du site internet, remise des fichiers, publications, etc., selon les termes
convenus..
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.marsdencommunication.com constitue la formation d’un
contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site. La passation d’une commande sur le site www.marsdencommunication.com implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 2 ans renouvelable pour une même durée par tacite
reconduction. Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par
lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des
termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article
s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
L’article L215-2 du Code de la consommation exclut l’application de l’art L215-1 aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement, à l’inverse l’article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. L’article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L 215-1 du Code de la consommation »
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– paiement par carte bancaire
– ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
– Prélèvement mensuel par Mandat SEPA dans le cadres des forfaits le permettant. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.marsdencommunication.com. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Un acompte de 30 % est demandé à la commande pour tout service payable en une seule fois, sauf mention contraire. En cas de retard, des pénalités de retard légales s’appliqueront, accompagnées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : Prise de brief et définition des besoins
La fourniture de la prestation débute par une réunion de prise de brief, où Marsden Communication discute avec le client pour comprendre en détail ses objectifs, ses attentes, et ses besoins spécifiques. Cette étape permet de clarifier les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Élaboration d’un plan de travail En fonction des besoins identifiés, Marsden Communication établit un plan de travail détaillé, incluant
les étapes du projet, les délais indicatifs pour chaque phase, et les livrables attendus. Ce plan est validé par le client avant le lancement de la prestation. Mise en œuvre de la prestation
La réalisation du projet commence une fois l’acompte versé et le plan de travail validé. Pour les services comme la création de sites internet, la gestion des réseaux sociaux, le design graphique, ou la traduction, Marsden Communication suit un processus structuré : Création de sites internet : Conception et développement du site, incluant le design, le contenu, et
l’optimisation pour le référencement (SEO). Le client valide chaque phase majeure avant de passer à la suivante.
Gestion des réseaux sociaux : Création d’un calendrier de contenu et publication régulière, en fonction du forfait choisi par le client. Un bilan mensuel est fourni pour ajuster la stratégie si
nécessaire. Design graphique : Proposition de maquettes pour les supports publicitaires (flyers, affiches, etc.),
avec révisions si nécessaire jusqu’à la validation finale par le client. Traduction et rédaction bilingue : Traduction ou rédaction de contenus adaptés au public ciblé. Un contrôle qualité est effectué avant livraison pour garantir la précision. Suivi et validation intermédiaire Pour les projets de longue durée ou de grande envergure, Marsden Communication effectue des
points de suivi réguliers avec le client. Ces validations intermédiaires permettent d’ajuster la prestation en fonction des retours du client et de s’assurer que la réalisation reste alignée sur les objectifs initiaux. Livraison des livrables Une fois le projet terminé, les éléments finaux sont remis au client. Pour les sites internet, cela inclut le transfert complet et la mise en ligne du site. Pour les supports graphiques, les fichiers finaux sont
fournis en format haute résolution. Les traductions et contenus rédigés sont remis en version numérique. Formation et transfert de compétences (le cas échéant) Dans le cadre de la création de sites internet ou de la gestion des réseaux sociaux, Marsden
Communication propose, si demandé, une formation de base pour aider le client à gérer ses contenus en autonomie. Cette formation est fournie selon un tarif spécifique défini dans le devis. Assistance et support après livraison Une fois la prestation livrée, Marsden Communication peut offrir un support post-livraison selon les termes du contrat. Ce support peut inclure la maintenance du site internet, l’assistance technique, ou la gestion continue des réseaux sociaux, selon les besoins et forfaits choisis par le client. Suivi des résultats et ajustements (si applicable) Pour les services de gestion de réseaux sociaux et de SEO, un suivi des performances est proposé, avec des ajustements réguliers pour optimiser les résultats. Marsden Communication fournit des rapports périodiques et recommande des ajustements pour améliorer l’efficacité de la stratégie en cours. Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de Délais Applicables à la Fourniture des Prestations Délais indicatifs par type de prestation Les délais de réalisation peuvent varier en fonction de la nature et de la complexité des services demandés. Marsden Communication s’engage à respecter les délais prévus dans le devis, sous réserve de la bonne réception des informations et validations nécessaires de la part du client. Les délais indicatifs sont les suivants : Création de sites internet : 4 à 8 semaines en moyenne, en fonction de la complexité et du nombre de pages à créer. Gestion des réseaux sociaux : Démarrage sous 1 semaine après la validation du devis et l’élaboration du calendrier de contenu. Design graphique pour supports publicitaires : 1 à 3 semaines pour la création de supports (ex. : flyers, affiches, bannières), selon le nombre de modifications demandées.Traduction et rédaction bilingue : Délais de 1 à 2 semaines pour des volumes standards (jusqu’à 5000 mots), ajustables en fonction de la quantité et de la technicité du contenu. Appels d’offres pour impression : 2 à 4 semaines pour la gestion des appels d’offres, comprenant la recherche de prestataires et la réception des devis. Délais de démarrage: La prestation débute dès la signature du devis et le versement de l’acompte (30 % du montant total, sauf mention contraire dans le devis). Le démarrage effectif du projet est également conditionné par la fourniture des éléments nécessaires par le client (contenus, images, brief, etc.). Délais intermédiaires et validations Pour les projets complexes ou de longue durée, des délais intermédiaires peuvent être établis pour chaque étape importante (ex. : conception, maquettes, développement). Chaque phase est soumise à la validation du client, qui s’engage à donner ses retours dans un délai de 5 jours ouvrés. Un retard de validation peut impacter les délais finaux de livraison. Cas de force majeure et imprévus Marsden
Communication ne peut être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure ou à des événements imprévus échappant à son contrôle (ex. : retards dans la fourniture des éléments par le client, pannes techniques chez des prestataires tiers). En cas de retard prévisible, Marsden Communication s’engage à en informer le client au plus tôt pour convenir d’un nouvel échéancier. Délais de livraison et clôture du projet La livraison finale des prestations intervient une fois le projet
terminé et le solde intégral de la facture réglé. Pour les sites internet, la mise en ligne est effectuée dans les 5 jours ouvrés suivant la validation finale. Pour les autres livrables, les fichiers sont remis au client en version numérique, sous 2 jours ouvrés après le paiement final. à compter de la validation
définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.marsdencommunication.com . Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de En cas de non-respect des délais de fourniture des prestations par Marsden Communication, le client pourra annuler la commande si le
retard dépasse 30 jours après la date de livraison prévue, sauf si un nouvel accord de délai est conclu entre les deux parties. Modalités d’annulation : Le client doit notifier son intention d’annuler la commande par écrit (email ou courrier recommandé avec accusé de réception). En cas d’annulation,
Marsden Communication s’engage à rembourser les acomptes versés par le client pour la prestation non réalisée. après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui
suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services,
dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de fourniture des services pour formuler toute réclamation concernant la prestation fournie. Passé ce délai, les services seront réputés acceptés sans réserve par le client. à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Toute réclamation doit être formulée par écrit pour garantir une traçabilité. Le client peut choisir l’un des modes de communication suivants : Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de Marsden Communication, 8 Grand Rue, 47330 Castillonnès. Par email à l’adresse : contact@marsdencommunication.com Traitement de la réclamation Marsden Communication s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 5 jours
ouvrés et à y répondre dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de celle-ci. En cas de besoin de délai supplémentaire pour l’examen de la réclamation, Marsden Communication en informera le client et précisera les délais de traitement supplémentaires nécessaires., avec tous les justificatifs y
afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation et résiliation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation : « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Cette demande peut être faite par courrier postal adressé au Prestataire, aux coordonnées postales ou par email indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Résiliation des services à engagement
Pour tout forfait à engagement (ex. : site internet, réseaux sociaux) incluant une durée d’engagement d’un an ou plus, il est possible de résilier le service sous réserve des conditions suivantes : la résiliation doit être demandée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Prestataire. Cette lettre doit être envoyée avec un préavis de trois (3) mois avant la date de fin du contrat, afin de permettre la cessation du service à la fin de la période déjà en cours qui a été défini entre les parties. Si les conditions de résiliation ne sont pas respectées, le contrat sera reconduit tacitement pour une nouvelle période d’engagement égale au précédent.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Marsden Communication s’engage à fournir des services de qualité. Toutefois, la société ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de ses services, sauf en cas de faute grave. Les résultats de référencement ne sont pas garantis, car ils dépendent des algorithmes des moteurs de recherche. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes : Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les Conformément à la garantie légale, en cas de non-conformité ou de défaut constaté sur un bien fourni par Marsden Communication, le délai maximal de remboursement, remplacement ou réparation est fixé à 30 jours à compter de la constatation du défaut ou du vice par Marsden Communication. jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le
Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou
inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site _______________ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour
l’exécution du contrat de prestations de services.99.1 Collecte des données à caractère personnel Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.marsdencommunication.com sont les suivantes :
Commande de Prestations : Lors de la commande de Prestations par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Paiement Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.marsdencommunication.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. 8.2 Destinataires des données à caractère personnel: Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour
l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
– Les prestataires établissements de paiement; Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
personnel. 8.4 limitation du traitement.Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 8.5 Durée de conservation des données Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 8.6 Sécurité et confidentialité Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.marsdencommunication.com disposent des droits suivants :- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Le client dispose des moyens suivants pour demander la suppression de ses données personnelles chez Marsden Communication, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD) : Demande par email : Le client peut envoyer une demande écrite de suppression de ses données personnelles à l’adresse suivante : contact@marsdencommunication.com. L’équipe de Marsden
Communication traitera cette demande dans les meilleurs délais. Courrier postal : Le client peut également adresser sa demande par courrier recommandé à l’adresse
de Marsden Communication : 8 Grand Rue, 47330 Castillonnès. Cette demande sera traitée dès réception du courrier..
-Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement » – Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » – Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement » – Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
– Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement. Marsden Communication garantit la confidentialité des informations échangées avec le client, sauf autorisation écrite ou obligation légale de divulgation. En signant un contrat ou un forfait de site internet ou de réseaux sociaux, des clauses spécifiques de confidentialité, de propriété intellectuelle et de droit à l’image peuvent être rédigées pour mieux s’adapter aux besoins et au type de société du client. Ces clauses assurent une protection accrue des données sensibles et des contenus créés, en fonction des exigences particulières de chaque client.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.marsdencommunication.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété
intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon. Les créations (sites web, logos, etc.) demeurent la propriété de Marsden Communication jusqu’au paiement intégral des prestations. Une fois réglé, le client obtient un droit d’usage conforme à l’usage défini dans le devis.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est
ANM CONSOMMATION
2 rue de Colmar 94300 Vincennes
E-mail : contact@anmconso.com.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
